ACCORD D'ENTREPRISE OFFICIERS
PARIS le 19 JUILLET I971
Monsieur, Mise en application de l'accord d'entreprise pour les Officiers des navires de tramping pondéreux armés au Long Cours. Mensualisation des salaires : Vous avez été tenu au courant des projets de l'accord d'entreprise et de mensualisation des salaires qu'il a été prévu de mettre en application à notre Société, pour les navires de tramping pondéreux. Ces projets, modifiés à la suite des remarques que nous avions pu recevoir, ont fait l'objet d'examen avec les organisations syndicales d'Officiers représentatives. Après une dernière réunion le 6 juillet, un texte définitif a été mis au point. Nous tenons à vous dire que la mise en vigueur de cette modernisation du travail n'aurait pu se faire qu'après signature des organisations syndicales. Or, si certaines ont accepté de signer le texte définitif, d'autres, sans objections fondamentales puisqu'elles ont participé à la rédaction, nous ont fait savoir que, pour une raison de politique nationale, elles ne tenaient pas à signer d'accords particulier actuellement. Cette situation risquant, de se prolonger, nous les avons informés que nous appliquerions alors cet accord d'entreprise, à partir du 1er Août 1971, pour ne pas différer plus longtemps les avantages qu'il apporte. La mise en vigueur de la mensualisation de la solde pose des problèmes administratifs très importants, vous en doutez, qui seront précisés par des notes d'instructions ultérieures et il y aura peut-être dans les premiers temps quelques erreurs de commises, malgré tout le soin apporté à cette mise en vigueur et vous le comprendrez certainement. Rien n'est parfait bien sûr, mais cet accord représente pour chacun un avantage qu'il lui sera facile de constater et dont nous espérons qu'il prendra pleinement conscience. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées, Pour le Directeur Le Capitaine d'Armement
NOTA : Cet accord devait concerner les navires de tramping armés au Long Cours et au Cabotage international. Par suite de la décision des équipages, Officiers et marine des navires "ROSELINE" et "JACQUELINE" de préférer le désarmement de leur navire plutôt que de naviguer selon les conditions du cabotage international, notre Société après ces désarmements n'exploite plus que des navires pondéreux armés au Long Cours, cet accord ne concerne donc que les Officiers embarqués sur ces navires.
Ci-joint le texte de l’accord d'entreprise concernant les Officiers des navires de Tramping pondéreux armés au Long Cours.
Le texte clé l'accord d'entreprise ci-joint, et les barèmes de solde mensuelle qui en font partie, sont l'aboutissement de la politique suivie par notre société pour harmoniser l'organisation du travail et les rémunérations des officiers sur les navires de Tramping pondéreux armés au long cours. Il ne concerne que les navires pondéreux, car, en effet, ce sont eux, et eux seuls, qui ont fait jusqu'à présent l'objet d'accords particuliers, soit dans l'organisation du travail, soit à la suite de réductions d'effectifs. Cet accord a regroupé et harmonisé l'ensemble des précédents accords particuliers. Parmi ses principales dispositions, cet accord prend acte de la généralisation de l’ entr’aide entre services (polyvalence) même sur les navires dits "classiques" ; il confie au Chef mécanicien (Chef S.T.E.), la centralisation de l'entretien, sous certaines modalités d'application et en tenant compte des responsabilités du Second Capitaine; il prévoit une extension du rôle des Lieutenants pour soulager le Second Capitaine ; il confirme la promotion de l'officier Radioélectricien à un rôle technique qui l'intègre totalement à bord; il prévoit la possibilité de réaliser un service de garde tel qu'il est appliqué sans difficulté, en allégeant ce service et exemptant, sur certains navires, le Second Capitaine et le Second Mécanicien; il prévoit pour le service de garde une compensation, lorsqu'elle est possible à la sortie de garde en plus des congés compensateurs. En ce qui concerne les soldes; les principes suivants ont été retenus : 1°- La solde est mensualisée, c'est à dire qu'elle est identique en toutes positions : embarquement, congés, position d’attente, maladie à la charge de l'Armateur, pour un même brevet, une même fonction, une même ancienneté, et une même navigation. 2°- Les tonnages des navires n'interviennent plus dans la définition de la solde. 3°- Le type de navire, classique ou "automatisé" n'intervient pas non plus dans la définition de la solde.
4°- Il a été tenu compte de l'opinion exprimée, que
le salaire correspondant à une fonction donnée était la même, quelque soit le
navire. C'est ainsi qu'un officier dérogataire en brevet, mais remplissant sa
fonction de titularisation, garde son salaire. Les barèmes ont été calculés pour
qu'aucun officier susceptible de se trouver dans ces conditions ne soit
désavantagé par rapport à la situation actuelle dans laquelle il aurait été
réglé au salaire du brevet qu'il remplissait, cette pratique étant la négation
même de la mensualisation des soldes L'ancienneté de fonction a par ailleurs, été très largement augmentée par rapport aux barèmes actuels, et a été étalée jusqu'à 24 ans. 6°- Les barèmes présentés comprennent toutes les primes et indemnités : prime A. N., prime minéralier, tonnes/milles, prime navire, salissure, indemnités de boissons, indemnités de tenue (dont le montant sera indiqué à part pour des raisons fiscales) ainsi que l'indemnité de nourriture en position de congé, disponibilité, maladie à la charge de l'Armateur, etc... Ne sont pas comprises dans ce salaire : - les primes de visite de piston ou de G.E. - la prime de fin d'année - la prime d'éloignement Les échelons d'ancienneté (fonction et U.I.M.) seront fixés, comme pour le personnel sédentaire, au 1er Janvier de chaque année (un premier état sera cependant établi dès la mise en application de cette réforme de structure).
En résumé. Les variations de solde se produiront seulement dans le cas suivant : promotion à un intérim dans une fonction supérieure, dans ce cas le salaire de cette fonction sera appliqué durant l'intérim et les congés acquis à ce titre.
NOTA : Nous attirons l'attention sur le point suivant :
Cet accord forme un tout. Les différents avantages
ou modalités d'organisation du travail ont été définis en fonction les uns des
autres. C’est à dire que tout changement qui pourrait être apporté sur un point,
pourrait entraîner, en corrélation, des changements sur d'autres points. PARIS, le 15 Juillet 1971 ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE : L'UNION INDUSTRIELLE ET MARITIME D’une part ET : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.F.D.T. - LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICIERS PONT DE LA MARINE MARCHANDS G.G.T. - LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICIERS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. - LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS RADIO ELECTRICIENS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. - LE SYNDICAT NATIONAL DES CAPITAINES AU LONG-COURS - LE SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE D’autre part
A - PREAMBULE Le présent accord d'Entreprise a pour but de fixer l'organisation du travail, les effectifs, et les rémunérations ainsi que les congés et la durée de l'embarquement de tous les Officiers embarqués sur les navires de TRAMPING armés au Long Cours, de l'U.I.M. Il est conclu conformément à la législation concernant les conventions collectives et les dispositions de Code du Travail Maritime actuellement en vigueur. Il se situe dans le cadre de la convention Collective Nationale du 30 Septembre 1948 et de ses Avenants, ainsi que le prévoit le paragraphe 3 de l'article 2 de la dite Convention. Il tient compte de la structure et des caractéristiques actuelles ou prévues des navires de la flotte U.I.M. Il est entendu, qu'il ne peut y avoir cumul entre les avantages de rémunérations et de congés prévus à cet accord, et une disposition nationale de même nature qui interviendrait postérieurement à la signature de ce Protocole. Les éventuels détachements d'Officiers titularisés pour un embarquement autre que sur les navires de l'U.I.M., ne pourront se faire que par accord mutuel.
B - DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 1 - PRINCIPES GENERAUX ----------------- 1) La définition de l'heure effective de travail est celle prévue à l'article III (paragraphes 1 et 2) du Décret du 31 Mars 1925. 2) Les Officiers ne sont pas tenus d'exécuter des tâches ou travaux incombant au personnel d'exécution ou qui doivent normalement être exécuté par ce personnel : en particulier, ils ne sont pas astreints à effectuer des travaux manuels d'entretien ou de réparation, autres que ceux concernant les réglages, les vérifications et les mises au point, ni à se substituer au Personnel d'Exécution dans la manoeuvre ou la conduite d'appareils. A cet effet, l'Officier pourra faire appel au personnel d'exécution lorsque cela est nécessaire. Le nombre, la qualification et l'organisation du service du personnel d'exécution sont prévus pour assurer l’application de ces dispositions. 3) Aucun Officier ne peut être tenu pour responsable d'incidents fortuits survenant aux appareils prévus pour fonctionner sans surveillance continue ou dans le cas où les conditions normales de sécurité ou de gardiennage n'auraient pu être respectées par le bord. 4) La compagnie s'efforcera de limiter et de simplifier au maximum les tâches administratives par des moyens appropriés en étroite coopération avec les services de terre. 5) Le tableau de service des Officiers est porté à la connaissance des intéressés Il indique le rôle des quarts, l'horaire normal de travail à la journée qui est compris entre 06 et 20H, lorsqu'il y a lieu l'organisation du service de garde.
II - DUREE DU TRAVAIL --------------- 1) Le service des Officiers est réglé sur la base de 8 heures par jour et les éventuels dépassements ne pourront excéder 30 heures par mois, (manoeuvres comprises). Les bords ne doivent pas chercher systématiquement à atteindre ces chiffres qui doivent être considérés comme des plafonds, la préoccupation devant être de réduire tous les dépassements, de quelque nature que ce soit. Les dépassements à l'horaire, ne peuvent avoir pour effet, de porter la journée de travail à plus de 10 heures, sauf manoeuvres et circonstances exceptionnelles. 2) Chaque Officier sera normalement assuré de 8 H. consécutives de repos, et disposera de 2 heures au moment des deux principaux repas, et d'une heure pour la toilette et le petit déjeuner. Lorsque les circonstances ne permettront pas un repos de 8 H. consécutives, l'Officier doit disposer de 10 heures à prendre en deux fois l'une de celles-ci ne devant pas être inférieure à six heures.
III - REPARTITION DES SERVICES ET FONCTIONS ------------------------------------- 1) Le Capitaine assure son rôle traditionnel de Chef de l'expédition. 2) Le chef Mécanicien (Chef du Service Technique/Entretien), est chargé de l'entretien et de la maintenance technique du navire dans toutes ses parties mécaniques et électriques. Il a la responsabilité de la commande et de la gestion de toutes les pièces de rechange, et de l'outillage pour tout le navire ainsi que des matières consommables propres à son service. Il groupe la totalité des demandes du navire sur une liste unique dans le cas de travaux/réparations. Le Chef mécanicien est assisté du Second Mécanicien. 3) Le second Capitaine - (Chef du Service Exploitation) est chargé des opérations commerciales et de la mise en oeuvre de la Sécurité, ainsi que de tous les travaux d'entretien général du navire ainsi que ceux concernant la marchandise : propreté générale, propreté des logements, travaux de nettoyage et Préparation des cales, panneaux de cales et câbles d'amarrage. Il a la responsabilité de la commande et de la gestion des matières consommables concernant son service - cette commande étant regroupée avec celle du Chef Mécanicien chaque semestre. Il participe au service de quart à la mer. 4) Les Lieutenants participent au service de quart à la mer, ils ont la charge des instruments et des documents de navigation, ils assurent les tâches administratives générales. Le premier Lieutenant est l'adjoint du second Capitaine pour l'organisation du Service Sécurité (Rôles, Exercices ...) L'un d'eux est responsable du Service de l'Infirmerie. Tous deux participent à la conduite des opérations commerciales, en liaison étroite avec le second Capitaine qu'ils relèvent chaque fois que nécessaire, en particulier dans le cas de longue durée lorsqu'ils sont de garde, de sorte que soient respectés pour les uns et les autres les critères de durée du travail prévus au présent protocole. 5) Le second Mécanicien a autorité par délégation du Chef Mécanicien sur l'ensemble du personnel machine; il est plus particulièrement chargé de la mise en oeuvre des travaux concernant ce service. 6) Les (ou l') Officiers Mécaniciens sont chargés de l'entretien et de la maintenance des appareils moteurs et auxiliaires. L'Armement s'efforcera d'embarquer sur les navires AUT. des ouvriers spécialement formés à cet effet. Sur les navires AUT. le second Mécanicien et l'Officier Mécanicien travaillent à la journée, et les relevés du journal machine sont faites pendant les heures normales de travail et complétés lors de l'apparition d'une alarme. Sur les navires non AUT. le second Mécanicien et les Officiers Mécaniciens participent au service de quart à la mer. 7) L'Officier radioélectricien (O.R.E) est responsable de la station radio, il assure de plus, l'entretien et la maintenance de tous les appareils de radio/navigation (Gonio, Gyro, Radar etc...) En outre, à la mer comme au port, dans la limite des principes de durée et d'organisation du travail de cet accord, l'O.R.E. assisté s'il y a lieu de l'électricien, est chargé sous l'autorité du Capitaine, et sous la responsabilité du Chef Mécanicien, des tâches de dépannage et d'entretien d'appareils électriques et électroniques, dont la liste a été établie pour chaque navire.
IV - ORGANISATION DU TRAVAIL ---------------------- 1) Service à la mer a) Le Service de quart du Second Capitaine et des lieutenants est réglé par le Capitaine. Ces Officiers assurent normalement ce quart à la mer sur la passerelle en deux vacations de 4 heures, séparées par un intervalle de 8 heures. Sur les navires équipés d'un giro-pilote et de liaisons téléphoniques, l'Officier de quart est assisté, de jour comme de nuit, par un marin ne pouvant être distrait de la veille (celle-ci sera renforcée quand le Capitaine le jugera nécessaire). Sur les autres navires, la bordée de navigation est de deux hommes : cependant, pendant le jour, l'un des 2 marins peut être distrait de la veille et participer à l'Entretien à condition de rester à portée de voix de l'Officier de quart. b) L’Officier radioélectricien assure les veilles de sécurité et le trafic des télécommunications du navire et du personnel, ainsi que la maintenance des appareils dont il est chargé dans les limites fixées au III (6) ci-dessus. c) Service machine : - Navires classiques et semi-AUT : Le second mécanicien et les deux Officiers Mécaniciens assurent le quart dans le compartiment moteur selon les mêmes horaires que ceux des Officiers de pont, deux vacations de 4 heures séparées par un intervalle de 8 heures. Ils sont assistés d'un graisseur de quart sauf sur les navires ayant obtenu la suppression du quart-machine du personnel d'exécution par décisions de l'Administration. En cas de besoin, ils peuvent faire appel à un ou plusieurs membres du personnel d'exécution. Navires AUT. : Ces navires ayant été conçus et réalisés pour qu'en circonstances normales de navigation, il n'y ait pas de quart-machine, le second Mécanicien et l'Officier Mécanicien travaillent à la journée sous les ordres du Chef Mécanicien . Ils effectuent donc un service de jour sur la base de 8 heures conformément aux dispositions du chapitre B II ci dessus. L'horaire de ce travail situé dans une amplitude de 12 heures, en principe entre 0.6 H. et 18 H. comporte deux vacations séparées d'un arrêt d'au moins deux heures pour le repas principal. Cet horaire pourra être modifié par accord des parties en raison des conditions climatiques - afin de respecter la durée du travail quotidien, lorsque les perspectives de la journée comporteront l'établissement d'un service de quart ou une mise au poste de manoeuvre. - pour assurer une compensation de durée de travail pendant la journée qui suit une intervention de nuit, due à un dérangement accidentel. Par dérangement accidentel, qu'il s'agisse d'une intervention de jour ou de nuit, il faut entendre tout service requis d'un Officier, en dehors du tableau de service. Tout dérangement de jour, entre dans le décompte des dépassements éventuels. Tout dérangement de nuit sera compensé en repos le lendemain. Si le dérangement est d'une durée inférieure à 2 heures, il est compté et compensé pour le double de sa durée sans que celle-ci puisse être inférieure à une heure. Si le dérangement est supérieur à 2 heures, l'excédent est compté et compensé pour sa propre valeur. En aucun cas ce repos ne devra excéder la journée de travail, les heures excédentaires non récupérées entrant dans le décompte du volant des 30 heures. De toute façon, rien dans ce qui précède ne peut être considéré comme permettant une dérogation au principe des 8 heures de repos consécutives. L’officier de ce service désigné pour les interventions éventuelles peut faire appel au personnel d'exécution. 2) Service de Garde au port Le service de garde au port est organisé conformément au premier alinéa de la circulaire ministérielle N° 14 du II Février 1947; C'est à dire que, en dehors de l'horaire normal de travail, l’officier de garde ne peut être que chargé de la sécurité du navire, et ce dans les limites des compétences garanties par son brevet. Lorsque le navire travaille en Opérations commerciales, en dehors des heures ouvrables, l'Officier de garde est assisté d'un Membre du Personnel d'exécution assurant la surveillance des Opérations commerciales sous la responsabilité de l'Officier. Les officiers non de service, même s’ils sont à bord, ne sont pas tenus d’intervenir en cas d’incident, sauf circonstances de force majeure ou le salut du navire et des personnes embarquées sont en jeu. En application de la circulaire ci-dessus, et du paragraphe 5 de la sentence Mayer du 18 Mai 1953, l'ensemble des Officiers de la Compagnie bénéficie d'un forfait de compensation de garde de trois jours, par mois d'embarquement, et un repos de 24 heures en nature est normalement accordé à l'Officier quittant la garde. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas de nécessité impérieuse de service. Lorsqu'un service de garde est organisé, il fonctionne de la façon suivante : a) A bord des navires classiques : Le service de garde est assuré conjointement par un Officier pont et un Officier Mécanicien. b) A bord des navires semi-AUT La garde sera assurée comme sur les navires classiques à moins que les installations techniques du navire permettent de l'assurer comme sur les navires AUT. Participeront alors à ce service de Garde par roulement : Les deux lieutenants, les deux Officiers mécaniciens, l'Officier radioélectricien. c) A bord des navires AUT : Compte tenu des installations particulières et des dispositions techniques à bord de ces navires, le service de garde est assuré par un seul Officier. Participent au service de garde par roulement Les deux Lieutenants L'Officier radioélectricien L'Officier Mécanicien Dans tous les cas, les (ou l') Officiers de Garde sont assistés d'un marin ou d'un gardien de terre, si le Commandant le juge nécessaire. De plus, il sera adjoint à l'Officier de Garde, un Maître ou un ouvrier de qualification machine, dans certaines circonstances à l'appréciation du Capitaine, notamment dans le cas d'opérations commerciales avec utilisation des moyens de levage du navire. En cas d'intervention nécessitant une réparation, celleci sera différée jusqu'à la reprise de la journée de travail, si la sécurité du navire n'est pas engagée. Si elle est indispensable à la poursuite des opérations commerciales, elle pourra cependant être effectuée dans la mesure où la présence du Personnel d'exécution le permet. Le service de garde peut être supprimé à la diligence de l'Armement et sous sa responsabilité, au moment de l'arrêt technique du navire et pendant les périodes d'immobilisation prolongée.
EFFECTIFS -(navires de Tramping en service actuellement)
1) Personnel d’exécution : Les effectifs du personnel d'exécution des navires en service, décidés par l'armateur et visés par l'Administration des Affaires Maritimes, sont ceux indiqués à l'annexe N° l du présent protocole. 2) Officiers Sur les navires classiques et semi-AUT, l'effectif de l'Etat Major arrêté par l'armateur est le suivant : 1 Capitaine 1 Second Capitaine 2 Lieutenants 1 Officier radioélectricien 1 Chef Mécanicien 1 Second Mécanicien 2 Officiers Mécaniciens
Sur les navires AUT 1 Capitaine 1 Second Capitaine 2 Lieutenants 1 Officier radioélectricien 1 Chef Mécanicien 1 Second Mécanicien 1 Officier Mécanicien L'armateur estime ces effectifs suffisants tant au point de vue du nombre, que de la qualification pour assurer le respect de l'ensemble des critères de durée et d'organisation de travail prévus au présent protocole. Au cas où il n'en serait pas ainsi, les parties signataires se rapprocheraient pour étudier et décider les mesures à prendre pour se conformer à ces critères, (notamment en ce qui concerne les compensations à prévoir en cas de dépassements excédant les 30 heures dans le mois). C - REMUNERATIONS GARANTIES Les Officiers titularisés ou non bénéficient d'une solde mensuelle garantie en toutes positions : embarquement, congés, disponibilités, maladie à la charge de l'armateur. Ce salaire global mensuel comprend toutes les indemnités et primes diverses (prime A.N., prime minéralier, tonnes/milles, prime navire, salissure, indemnité de boissons, indemnités de tenue (dont le montant sera indiqué à part pour des raisons fiscales) ainsi que l'indemnité de nourriture en position de congé, disponibilités, maladie à la charge de l'armateur etc...) Ne sont pas comprises dans ce salaire : - les primes de visite de pistons ou de G.E. - la prime de fin d'année - la prime d'éloignement Cette prime d'éloignement qui ne concerne que les navires de Long Cours sera versée à l'Officier à compter du premier jour du sixième mois de l'embarquement et uniquement lorsque la prolongation de cet embarquement aura été faite sur la demande de l'Armement. Les échelons d'ancienneté seront établis le 1er Janvier de chaque année.
D - DUREE DE L’EMBARQUEMENT - RELEVES La durée maximum d'embarquement est de CINQ mois. Toutefois, l'Officier ayant acquis 4 mois et demi d'embarquement pourra débarquer dans l'un des ports du "Range" Européen défini au paragraphe 1° de l'article VIII du Protocole d'Accord paritaire du 17 Juin I968, dans le cas où le voyage suivant conduirait à porter la durée de l'embarquement à plus de 5 mois et demi, avant une nouvelle escale dans l'un des ports considérés. Afin d'assurer la continuité de l'exploitation, les relèves pourront être échelonnées sur 2 ou 3 ports. Pour les navires affectés à une navigation au tramping long-courrier, d'une durée supérieure à 5 mois, au-delà du "Range" Européen, la relève pour congés sera assurée à l'occasion de la première escale après 7 mois de présence à bord, à moins que le navire revienne dans l'un de ces ports dans un délai d'un mois.
E - CONGES ET COMPENSATION DE TOUR DE GARDE Dès signature de cet accord d'entreprise, les congés des Officiers seront calculés sur la base totale maxima de 15 jours par mois d'embarquement (comprenant 12 jours au titre congés légaux et contractuels, repos hebdomadaires et jours fériés, et 3 jours de repos compensateurs de tour de garde). Au cas exceptionnel où un Officier aurait effectué un embarquement (sur un ou plusieurs navires) excédent SIX mois sans escale métropolitaine, son congé sera abondé d'une journée supplémentaire, par mois, pendant toute la durée de cet embarquement. Lorsque dans certains cas exceptionnels (impératifs familiaux) surcroît de malades ..) la Compagnie est amenée à demander à un Officier d'embarquer avant l'expiration de son congé) les deux parties étudieront ensemble le programme "embarquement/congés" et se mettront d'accord avant de prendre une décision. Les congés restants seront comptabilisés et reportés aux congés suivants. La journée de congé supplémentaire attribuée antérieurement aux Officiers/Pont et au Chef Mécanicien pour les manoeuvres de la Voie Maritime et cela pour un voyage Aller et Retour sur les Grands Lacs est supprimée, afin de permettre aux Officiers de la Compagnie une égalité complète de congé sur l'un ou l'autre des navires de Tramping.
F - DISPOSITION DIVERSES Les avantages particuliers définis dans le présent accord doivent être considérés comme "à valoir" sur des avantages de même nature qui résulteraient d'accords ultérieurs sur le plan national ou de l'entreprise. Le présent Protocole est conclu pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction, année par année, sauf demande de modification par l'une des parties contractantes et cela au moins deux mois avant la date de son renouvellement. En cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, ce présent Protocole demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été remplacé par un nouvel accord. Le texte ci-dessus annule et remplace les Accords antérieurs, il entre en vigueur à la date du 1er Août 1971.
POUR LE - SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.F.D.T. POUR LA - FEDERATION NATIONALE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. POUR LA - FEDERATION NATIONALE DES OFFICIERS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. POUR LA - FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICIERS RADIO ELECTRICIENS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. POUR LE - SYNDICAT NATIONAL DES CAPITAINES AU LONG-COURS POUR LE - SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE POUR - L'UNION INDUSTRIELLE ET MARITIME
Fait à PARIS, le...... 19..
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