PROJET de PROTOCOLE d'ACCORD
Entre la Compagnie Morbihannaise & Nantaise de Navigation (MN) et la Compagnie de Navigation UIM d'une part, et l'Union Maritime CFDT, le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, le Syndicat des Marins CGT d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Préambule L'armement du navire Atlas étant confié à la MN depuis le 1er juin 93, celui des navires Aurélia, Ariana et Malika à partir du 1er janvier 94, l'effectif des Officiers et des membres du Personnel d'Exécution sous contrat de travail avec la CN UIM, sera transféré de la CN UIM à la MN conformément à l'article 102-8 du CTM. Il est précisé que Atlas et Malika sont sur le marché de la vente.
1/ Le transfert du personnel navigant de la CN UIM à la MN se fera dans les conditions suivantes:
1.1. la liste des navigants concernés, avec les fonctions qu'ils exercent, figure en annexe n° 1. 1.2. l'intégration du personnel navigant de la CN UIM dans les listes du personnel de la MN se fera conformément aux exigences des Conventions applicables aux officiers ou au personnel d'exécution selon le cas. Pendant 2 années les listes du personnel seront séparées suivant l'origine. 1.3. les officiers et membres du personnel d'exécution de la CN UIM concernés par le transfert seront employés par la MN à compter du 1.1.94 avec tous les avantages liés à l'ancienneté acquise à la CN UIM. 1.4. le personnel navigant issu de la CN UIM et transféré à la MN sera embarqué en priorité sur les navires Aurélia, Ariana, Atlas et Malika, mais ce personnel sera également appelé à embarquer sur toute autre unité exploitée ou gérée par la MN. Les postes à responsabilités seront pourvus en priorité par du personnel provenant de la CN UIM. 1.5. les salaires, les primes, les congés et plus généralement le statut applicable aux officiers et marins de l'annexe 1 seront: a) lorsqu'ils seront embarqués à bord des Aurélia, Ariana, Malika, ceux en vigueur sur ces navires avant le transfert (annexe 2). b) lorsqu'ils seront embarqués sur d'autres navires: ceux de la MN.
Remarque: cas particulier de l'Atlas, les salaires et accessoires seront ceux de la MN sauf pour le personnel CN UIM (annexe 1) à qui il sera fait application du 1.5.a). 1.6. en cas de diminution de la flotte, aucun licenciement de personnel provenant de la CN UIM ne peut être prononcé si le ou les navires sortants sont des navires gérés par la MN au 1er janvier 93.
2/ Dispositions particulières Les délégués du Comité d'Entreprise CN UIM à la date du 31.12.93 siégeront comme observateurs au CE MN jusqu'aux nouvelles élections. Ils seront consultés sur tout problème concernant l'application de ce protocole. ***
PROTOCOLE d'ACCORD Entre la COMPAGNIE MORBIHANNAISE & NANTAISE de Navigation (MN) et la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM d'une part et l'UNION MARITIME CFDT le SYNDICAT des OFFICIERS de la MARINE MARCHANDE CGT le SYNDICAT des MARINS CGT d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule L'armement des navires "AURELIA" et "ARIANA" étant confié à la MN à partir du 1er janvier 1994, l'effectif des officiers et des membres du Personnel d'Exécution sous contrat de travail avec la CN UIM, sera transféré de la CN UIM à la MN conformément à l'article 102-8 du CTM*
1/ le transfert du personnel navigant de la CN UIM à la MN se fera dans les conditions suivantes : 1.1 - la liste des navigants concernés, avec les fonctions qu'ils exercent, figure en annexe n° 1 1.2 - l'intégration du personnel navigant de la CN UIM dans les listes du personnel de la MN se fera conformément aux exigences des Conventions applicables aux officiers ou au personnel d'exécution selon le cas. Pendant 2 années les listes du personnel seront séparées suivant l'origine. A l'issue de ces deux années les parties signataires se rencontreront dans le but de fusionner les deux listes en présence si cela s'avère possible. 1.3 - les officiers et membres du personnel d'exécution de la CN UIM concernés par le transfert seront employés par la MN à compter du 1. 1. 94 avec tous les avantages liés à l'ancienneté acquise à la CN UIM et aux divers protocoles d'accord d'Entreprise ou de navires passés antérieurement avec l'ancienne société (CN UIM) 1.4 - le personnel navigant issu de la CN UIM et transféré à la MN sera embarqué en priorité sur les navires "AURELIA" et "ARIANA" mais ce personnel sera également appelé à embarquer sur toute autre unité exploitée ou gérée par la MN. Les postes à responsabilités seront pourvus en priorité par du personnel provenant de la CN UIM. 1.5 - en cas de diminution de la flotte, aucun licenciement de personnel provenant de la CN UIM ne peut être prononcé si le ou les navires sortants sont des navires gérés par la MN avant le 1er janvier 1994.
2/ Dispositions particulières Les délégués du Comité d'Entreprise CN UIM à la date du 31.12.93 siégeront comme observateurs au CE MN jusqu'aux nouvelles élections.
Fait à NANTES, le 14 décembre 1993
MN CN UIM Union Maritime CFDT Syndicat Officiers CGT Syndicat Marins CGT * : contrat de travail repris par la compagnie Morbihannaise et Nantaise de navigation, avec toute l'ancienneté acquise à la CN U.I.M..
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