Les métiers de l'Armement et du marin

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PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE

 

Entre l'UNION INDUSTRIELLE & MARITIME,

d'une part,

 

ET

- Le Syndicat des Capitaines et Officiers de la Marine Marchande C.G.T. de MARSEILLE

- Le Syndicat des Officiers Mécaniciens de la Marine Marchande C.G.T. de MARSEILLE,

- la Fédération Nationale des Syndicats d'Officiers Radio-électroniciens de la Marine Marchande C.G.T.

d'autre part,

 

A_-PREAMBULE :

 

Le présent Accord d'Entreprise a pour but de fixer l'organisation du travail, les effectifs, les rémunérations ainsi que les congés et la durée d'embarquement de tous les Officiers embarqués sur les navires routiers de l'U.I.M. armés au Cabotage International.

Il est conclu conformément à la législation concernant les Conventions Collectives et les disposition du Code de Travail Maritime actuellement en vigueur, en particulier l'Ordonnance de Septembre 1982 et le Décret d'application de 1983. En aucun cas, le présent Accord ne peut leur être inférieur.

Il se situe dans le cadre de la Convention Collective Nationale du 30 Septembre 1948 et de ses Avenants, ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l'Article 2 de ladite Convention. Il tient compte de la structure et des caractéristiques actuelles des navires de la flotte U.I.M. ou des navires rouliers devant entrer en service pendant la durée du présent Accord.

Il est entendu qu'il ne peut y avoir .cumul entre les avantages de rémunérations et de congés prévus à cet Accord et une disposition nationale de même nature qui interviendrait postérieurement à la signature de ce Protocole.

Les éventuels détachements d'Officiers titularisés pour un embarquement autre que sur les navires de 1'U.I.M. ne pourront se faire que par accord mutuel et écrit, étant entendu que, du point de vue de l'acquisition des droits résultant de leur ancienneté, les intéressés continueront d'être considérés comme navigant pour le compte de l'U.I.M.

Les Officiers titularisés ou non qui, durant leur période d'embarquement seraient mutés sur un autre navire par décision de l'Armement seront considérés (sauf avis contraire de l'Officier) en position d'attente d'embarquement pendant toute la durée (hors rôle d'équipage - entre ces deux embarquements.

Les Officiers non titularisés dans l'Entreprise qui auront été avisés dans les délais réglementaires qu'ils seront repris à l'échéance de leurs congés bénéficieront de la solde d'attente au cas où l'embarquement suivant aura lieu postérieurement à la date de fin de congé.

De plus, les Officiers non titularisés se mettant à la disposition de l'Armement à la suite d'une proposition à l'embarquement seront pris en charge dès le jour de réception de leur accord.

 

B - DUREE & ORGANISATION DU TRAVAIL :

 

1 - PRINCIPES GENERAUX

1) La définition de l'heure effective de travail est celle prévue à l'Article V du Décret N° 83/793 du 6.9.1983. Article 1er du même Décret pour l'application de l'Article 24 du Code de Travail Maritime.

Le Capitaine assure son rôle traditionnel de Chef de l'expédition et organise ses services dans le cadre du présent Accord.

2) le tableau de service des Officiers est établi par le Capitaine après consultation des intéressés ;:

- il indique le rôle des quarts, l'horaire normal de travail à la journée qui est compris entre 06 H. et 10 H., lorsqu'il y a lieu l'organisation du service de sécurité,

3) Les Officiers ne sont pas tenus d'exécuter des tâches ,ou travaux incombant au Personnel d'exécution ou qui doivent normalement être exécutés par ce Personnel : en particulier ils ne sont pas astreints à effectuer des travaux manuels d'entretien ou de réparations autres que ceux concernant les réglages, les vérifications et les mises au point, ni à se substituer au Personnel d'exécution dans la manoeuvre ou la  conduite d'appareils.

A cet effet, l'Officier pourra faire appel au Personnel d'exécution lorsque cela est nécessaire.

Le nombre, la qualification et l'organisation du service du Personnel d'exécution sont prévus de façon à assurer l'application de ces disposions.

4) aucun Officier ne peut être tenu pour responsable d'incidents fortuits survenant aux appareils prévus pour fonctionner sans surveillance continue ou dans le cas où les conditions normales de sécurité ou de gardiennage n'auraient pu être respectées par le bord.

5) la Compagnie s'efforcera de limiter et de simplifier au maximum les tâches administratives par des moyens appropriés un étroite coopération avec les services de terre.

 

II - DUREE DU TRAVAIL

 

1) le service dés Officiers est réglé sur la base de 8 heures par jour et les éventuels dépassements ne pourront excéder 30 heures par mois (manoeuvres comprises). Les Bords ne doivent pas chercher systématiquement à atteindre ces chiffres qui doivent être considérés comme des plafonds, la préoccupation devant être de réduire tous les dépassements, de quelque nature que ce soit.

Les dépassements à l'horaire ne peuvent avoir pour effet de porter la journée de travail à plus de 10 heures, sauf manoeuvres et circonstances exceptionnelles,

2) chaque Officier sera normalement assuré de 8 H. consécutives de repos et disposera de 2 heures au moment des deux principaux repas, et d'une heure pour la toilette et le petit déjeuner.

 

III -REPARTITION DES SERVICES & FONCTIONS

 

1) le Chef Mécanicien (Chef du Service Technique/Entretien) est chargé de l'entretien et du la maintenance technique du navire dans toutes ses parties mécanique et électriques.

Il a la responsabilité de la commande et de la gestion de toutes les pièces de rechange, et de l'outillage pour tout le navire ainsi que des matières consommables propres à son service. Il groupe la totalité des demandes du navire sur une liste unique dans le cas de travaux/réparations.

Le Chef Mécanicien est assisté du Second Officier Mécanicien qui a autorité par délégation du Chef Mécanicien sur l'ensemble du Personnel machine ; il est plus particulièrement chargé de la mise en oeuvre des travaux concernant ce service.

2) le Second Capitaine (Chef du Service Exploitation) est chargé des opérations commerciales et de la mise en oeuvre de la sécurité, ainsi que de tous les travaux d'entretien général du navire ainsi que ceux concernant la marchandise : propreté générale, propreté des logements, travaux de nettoyage et préparation des cales, panneaux de cales et câbles d'amarrage. Il a la responsabilité de la commande et de la gestion des matières consommable concernant son service, cette commande étant regroupée avec celle du Chef Mécanicien chaque trimestre. Il participe au service de quart à la mer.

3) le (ou les), Lieutenant (s) participe (nt) au service de quart à la mer ; ils ont la charge des instruments et des documents de navigation ; ils assurent les taches administratives générales.

Le premier Lieutenant est l'adjoint du Second Capitaine pour l'organisation du service Sécurité (rôles,. exercices..). L'un d'eux est responsable du service de l'Infirmerie.

Le (ou les) Lieutenant (s) participe (nt) à la conduite des opérations commerciales en liaison étroite avec le Second Capitaine qu'ils relèvent chaque fois que nécessaire, de sorte que soient respectés pour les uns et les autres les critères de durée du travail prévus au présent Protocole.

4) sur les navires AUT. le second Officier Mécanicien travaille à la journée et les relevés du journal machine sont faits pendant les heures normales de travail et complétés lors de l'apparition d'une alarme.

5) s'il existe un Officier radio-électronicien, il est responsable de la station radio. Il assure de plus l'entretien et la maintenance de tous les appareils de radio/navigation (gonio, gyro, radar, etc.,)

En outre, à la mer comme au port, dons la limite des principes,de durée et d'organisation du travail de cet Accord, l'O.R.E, assisté s'il y a lieu de l'électricien, est chargé sous l'autorité du Capitaine et sous la responsabilité du Chef Mécanicien, des tâches de dépannage et d'entretien d'appareils électriques ou électroniques dont la liste a été établie pour
chaque navire.

 

IV - ORGANlSATION DU TRAVAIL :

 

1 ) service à la mer :

a) le service de quart du second Capitaine et du ou des Lieutenants est réglé par le Capitaine. Ces Officiers assurent normalement ce quart à la mer sur la passerelle en deux Vacations de 4 heures, séparées par un intervalle de 8 heures.

Sur les navires équipés d'un giro-pilote et de liaisons téléphoniques, l'Officier de quart sera assisté, de jour comme de nuit, par un marin et la veille sera renforcée quand le Capitaine le jugera nécessaire.

b) l'Officier radio-électronicien assure les veilles de sécurité et le trafic des télécommunications du navire et du Personnel, ainsi que la maintenance des appareils dont il est chargé dans les limités fixées au III (5) ci-dessus.

c) service machine :

1) sur les navires (AUT.) un Officier Mécanicien sera présent dans la machine durant les manoeuvres.

2) navires AUT. : . Ces navires ayant été conçus et réalisés pour qu'en circonstances normales de navigation il n'y ait pas de quart machine, ni de présence dans le compartiment moteur pendant les manoeuvres, le Second Officier Mécanicien et l'Officier Mécanicien (s'il y en a) travaillent à la journée sous les ordres du Chef Mécanicien. Ils effectuent donc un service de jour sur la base de 8 heures conformément aux dispositions du chapitre D II ci-dessus.

L'horaire du ce travail est situé dans une amplitude de 12 heures, en principe entre 06 H. et 18 H. et comporte deux vacations séparées d'un arrêt d'au moins deux heures pour le repas principal.

Cet horaire pourra être modifié :

- par accord des parties en raison des conditions climatiques, ,

- afin de respecter la durée du travail quotidien lorsque 'les perspectives de la journée comporteront exceptionnellement l'établissement d'un service de quart ou une mise au poste de manoeuvre.

- pour assurer une compensation de durée de travail pendant la journée qui suit une intervention de nuit, due à un dérangement accidentel.

Par dérangement accidentel, qu'il s'agisse d'une intervention de jour ou de nuit, il faut entendre tout service requis d'un Officier, en dehors de l'horaire de service.

Tout dérangement de jour entre dans le décompte des dépassements éventuels.

Tout dérangement de nuit sera compensé en repos le lendemain si possible.

De toute façon, rien dans ce qui précède ne peut être considéré comme permettant une dérogation au principe des 8 heures de repos consécutive

L'Officier de ce service désigné pour les interventions éventuelles peut faire appel au Personnel d'exécution.

3) service de sécurité au port :

Le service de sécurité au port est organisé conformément au premier alinéa de la circulaire ministérielle N° 14 du 11 Février 1947, c'est à dire que, en dehors de l'horaire normal de travail, l'Officier de sécurité ne peut être chargé que de la sécurité du navire, et ce dans les limites des compétences relevant de la fonction pour laquelle il est embarqué.

Lorsque le navire travaille en opérations commerciales, en dehors des heures ouvrables, l'Officier de service à ces opérations est assisté du Personnel d'exécution assurant la surveillance des opérations commerciales sous la responsabilité de l'Officier.

Pour l'ensemble des opérations commerciales, un barème de primes est établi (voir annexe). Ce barème suit les augmentations de salaires sur le pian national.

Lorsqu'un service de sécurité est organisé, il fonctionne de la façon suivante :

A bord des navires AUT.

Compte tenu des installations particulière et des dispositions technique à bord de ces navires, le service de sécurité est assuré par un seul Officier.

Participent au service de sécurité par roulement :

- le (s).Lieutenant (s)

- l'Officier radio-électronicien quand il y en a,

- l'Officier mécanicien (s'il existe).

Dans tous les cas, les (ou l') Officiers de sécurité sont assistés d'un gardien de terre, si le Commandant le juge nécessaire.

En cas d'intervention nécessitant une réparation, celle-ci sera différée jusqu'à la reprise de la journée de travail, si la sécurité du navire n'est pas engagée. Si elle est indispensable à la poursuite des opérations commerciales, elle pourra cependant être effectuée dans la mesure où la présence du Personnel d'exécution le permet.

Le service de sécurité peut être supprimé à la diligence de l'armement et sous sa responsabilité en dégageant par écrit celle du Capitaine.

 

V - EFFECTIFS (navires- au Cabotage en service actuellement)

 

1 - Personnel d'exécution :

Les effectifs du Personnel d'exécution des navires de l'U.I.M., décidés par l'Armateur et visés par l'Administration des Affaires Maritimes pour accord, sont ceux de l'annexe N° 1 du Protocole.

2 - Officiers :

Les effectifs du Personnel Officiers des navires de 1'U.1.M.,décidés par l'Armateur et visés par l'Administration des Affaires Maritimes pour accord, sont ceux de l'annexe N° 1 du Protocole.

A la mise en service d'un navire AUT. et pendant la période de mise  au point, il sera embarqué en complément de l'effectif, un Officier Mécanicien. Cet Officier sera débarqué quand les conditions lu permettront et âpres avis des Organisations syndicales.

Toutefois, il est convenu que les parties se rencontreraient à nouveau, si le maintien de cet Officier-Mécanicien en complément de l'effectif,  devait dépasser trois mois.

 

-C - REMUNERATIONS GARANTIES :

 

Les Officiers titularisés ou non bénéficient d'une solde mensuelle garantie en toutes positions : embarquement, congés, disponibilités, maladie à la charge de l'armateur.

Ce salaire global mensuel comprend toutes les indemnités et primes diverses et l'indemnité de tenue (dont le montant sera indiqué à part pour des  raisons fiscales) ainsi que l'indemnité de nourriture en position de congé, disponibilités, maladie à la charge de l'armateur, etc.. et 34 doublages forfaitaires dans l'année.

Pour les doublages, chaque Officier devra tenir à jour son compte pour régularisation en fin d'année s'il y avait dépassement.

Ne sont pas comprises dans ce salaire :

- les primes de visite de pistons ou de G.E.

- les primes de chaleur (voir avenant N° 1)

- la prime de fin d'année,

- la prime d'éloignement,

- les primes commerciales.

La prime de fin d'année de tous les Officiers est calculée et fixée à 100 % du salaire mensuel garanti.

La prime d'éloignement qui concerne les navires au Cabotage sera versée à l'Officier à compter du 131 eme jour de présence et uniquement lorsque la prolongation de cet embarquement aura été faite sur la demande de l'armement.

Les échelons d'ancienneté seront établis le 1er Janvier de chaque année.

 

D - DUREE DE L'EMBARQUEMENT - RELEVES

 

Pour tenir compte des cadences de rotations des navires, à compter du 1er juin 1984, la durée maximum d'embarquement des Officiers est ramenée de 4 à 3 mois.

L'Officier pourra débarquer dans l'un des Ports français, ainsi qu'à GENES et LIVOURNE.

Afin d'assurer la continuité de l'exploitation, les relèves pourront être échelonnées sur 2 ou 3 ports.

 

E - CONGES

 

Compte- tenu de l 'Ordonnance de Septembre 1902 et du Décret d'application de 1903, à partir du 1or Juillet 1983 les congés des Officiers des navires au Cabotage sont calculés sur les bases suivantes ;

- 17,25 jours par mois d'embarquement (ceci tient compte de la réduction a 39 H. et de la 5ome semaine de congé).

Lorsque dans certains cas exceptionnels (impératifs familiaux, surcroît de malade». . ) la Compagnie est amenée à demander à un Officier d'Embarquer avant l'expiration de son congé, les deux parties étudieront ensemble le programme "embarquement/congés" et se mettront d'accord avant dû prendre une décision par écrit (lettre ou télex). .

Les congés restants seront comptabilisés et reportés aux congés suivants.

 

F - FRAIS de ROUTE (a l'embarquement) :

 

Une note explîcative sera distribuée a chaque Officier pour lui permettre de réserver son billet d'avion ou de train sans débourser d'argent.

D'autre part nous aimerions que les intéressés n'attendent pas 1 ou 2 voyages pour nous remettre leurs feuilles de frais de route. Elles seront d'autant plus vite payées qu'elles seront rapidement dans nos bureaux.

 

G - SEJOUR DES EPOUSES - VOYAGES ANNUELS :

 

Les Officiers stabilisés ou non bénéficient de 10 repas gratuits par mois (en une ou plusieurs escales) pour le séjour de leur Epouse à bord.

Tous les autres Membres de la famille (enfants compris) séjournant à bord avec l'autorisation du Commandant, devront indemniser la Société du prix des repas, conformément aux Instructions particulières de l'Entreprise.

Les Epouses des Officiers stabilisés ou ayant plus de deux ans de Compagnies, peuvent bénéficier dans l'année sur le navire où se trouve leur Mari de :

- l'embarquement d'une durée limitée à 30 jours, selon les possibilités de l'exploitation, qui pourra être exceptionnellement augmentée si le navire ne retourné pas en Europe avant ce délai.

- ou 2 embarquements d'une durée totale n'excédant pas 30 jours (ces deux voyages ne se succédant pas nécessairement dans le temps).

Avant d'effectuer le voyage, les Epouses devront signer une attestation dégageant la responsabilité de la Compagnie en cas d'accidents. Ce séjour à bord des Epouses durant le. voyage sera gratuit , sauf les primes d'assurances obligatoires au rapatriement et aux frais de maladie en cours de voyage.

 

H - MUTUELLE: - ASSURANCES DECES - GARANTIE DE RESSOURCES :

 

En accord avec le protocole C.C.A.F. / Syndicats du 17 Juin 1960, une assurance décès; pour tous les Officiers qui le désirent à été contractée par la Compagnie.

A partir du 1er Janvier 1971, chaque Navigant peut adhérer à une Mutuelle de son choix et pourra être remboursé en partie, après envoi (d'une attestation d'adhésion à cette Mutuelle mentionnant le numéro d' inscription et le montant de la cotisation annuelle (Comité d 'entreprise).

Ce remboursement sera effectué par le Comité d'Entreprise qui prend à sa charge une participation de la cotisation annuelle du marin, en tenant compte de la situation de Famille de l'intéressé.

 

I -

 

A compter du 1er Janvier 1973, les Officiers sont assurés d'un salaire brut égal à 75 % de leur salaire brut mensualisé pendant les périodes de prise en charge par la C.G.P. et dans les conditions définies à l'Accord Paritaire du 29 Novembre 1972.

 

J - DlSPOSITIONS  DIVERSES :

 

Les avantages particuliers définis dans le présent Accord doivent être considérés comme "à valoir" sur des avantages de même nature qui résulteraient d'accords ultérieurs sur  le plan national ou de l'Entreprise.

Le présent Protocole est conclu pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction, année par année, sauf demande de modification par l'une dos parties contractante et cela au moins deux mois avant la date de son renouvellement.

En cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, ce présent Protocole demeurera on vigueur jusqu'à ce qu'il, ait été remplacé par un nouvel Accord.

 

MARSEILLE, le 15 Juin 1986.

 

Jean BARBERIS pour le syndicat C.G.T.

J.C. DEWAELE, pour l'Union Industrielle et Martitime.

 

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